CGV & Protection des données

CGV (conditions générales de vente)

Remarques d’ordre juridique

Veuillez lire attentivement les informations suivantes. Elles contiennent des dispositions juridiquement pertinentes. En accédant au présent site Internet et à ses pages, vous déclarez avoir compris et accepté les conditions d’utilisation suivantes en relation avec ce site Internet.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez-vous abstenir d’accéder à ce site Internet.

Décharge de responsabilité

Tous les textes et liens ont été soigneusement vérifiés et sont continuellement mis à jour. Nous nous efforçons de fournir des informations correctes et complètes sur ce site Internet, mais nous déclinons toute responsabilité et ne garantissons en aucun cas que les informations mises à disposition sur ce site Internet sont correctes, complètes ou à jour. Nous nous réservons le droit de modifier les informations présentées sur ce site Internet à tout moment et sans préavis et ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations qui y figurent. Tous les liens vers des prestataires externes ont été vérifiés au moment de leur insertion, mais nous ne sommes pas responsables du contenu et de la disponibilité des sites Internet accessibles via des hyperliens. Seul le fournisseur de la page vers laquelle le lien renvoie est responsable de tout contenu illégal, incorrect ou incomplet et plus particulièrement des dommages causés par le contenu des pages liées. Peu importe que les dommages soient de nature directe, indirecte ou financière ou qu’il y ait d’autres dommages qui pourraient résulter d’une perte de données, d’une défaillance ou d’autres raisons de quelque nature que ce soit.

Droits d’auteur-trice

Les droits d’auteur-trice et tous les autres droits relatifs aux contenus, images, photos ou autres fichiers du site Internet appartiennent exclusivement à la Société suisse des employés de commerce, qui représente la plateforme, ou aux titulaires des droits expressément nommés. Toute reproduction de quelque élément que ce soit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable des titulaires des droits d’auteur-trice.

Protection des données

La Société suisse des employés de commerce prend la protection des données au sérieux et tient à vous expliquer, au moyen de la présente déclaration de confidentialité, quelles données sont indispensables, comment nous les utilisons et comment vous pouvez corriger ou modifier vos données. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission des données sur Internet. Un risque d’accès par des tiers-tierces existe notamment lorsque des données sont transmises par mail. Si certaines dispositions ou formulations de cette clause de non-responsabilité devaient être ou devenir invalides, le contenu et la validité des autres dispositions n’en seraient pas affectés.

Nous estimons que la protection de votre sphère privée revêt la plus haute importance. C’est pourquoi le respect des dispositions légales strictes en matière de protection des données est pour nous une évidence. Nous sommes intimement convaincus que la protection des données commence par la transparence. Par conséquent, nous tenons à ce que vous sachiez toujours quand nous recueillons vos données personnelles, comment nous les utilisons, mais aussi comment vous pouvez en limiter ou en empêcher l’utilisation.

Dispositions générales

Les dispositions en matière de protection des données s’appliquent aux personnes suivantes (liste non exhaustive):

Visiteurs-teuses et utilisateurs-trices du site Internet die-plattform.ch/fr;
Membres (y.c. anciens membres) de la Société suisse des employés de commerce et des associations partenaires de la plateforme (cf. A notre propos);
Abonné-e-s (newsletter/aperçu des sessions);
Follower sur les réseaux sociaux;
Personnes intéressées;
Partenaires;
Employé-e-s;
Toute personne nous contactant d’une quelconque autre manière.

Données personnelles

Sont considérées comme des «données personnelles» toutes les données qui se réfèrent à une personne identifiée ou pouvant être identifiée. Lors de ces opérations, nous appliquons les définitions légales applicables en matière de protection des données.

Si vous mettez à notre disposition les données personnelles d’autres personnes (p.ex. des membres de votre famille, des personnes qui vous accompagnent, dans le cadre d’une recommandation, etc.), veuillez-vous assurer qu’elles ont connaissance de la présente déclaration de confidentialité et communiquez-nous leurs données personnelles uniquement si vous avez obtenu l’accord des personnes concernées et si ces données sont exactes.

La déclaration de confidentialité se fonde sur la loi suisse sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 1993 (OLPD). Le règlement sur la protection des données est également applicable.

Collecte et traitement des données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons dans le cadre de nos relations avec les visiteurs-teuses et utilisateurs-trices de notre site Internet, nos membres, les personnes intéressées, abonné-e-s (newsletter/aperçu des sessions) et follower sur les réseaux sociaux, par ces derniers ou par d’autres personnes participant auxdites relations (partenaires, etc.), ou que nous collectons dans le cadre de l’exploitation de notre site Internet et d’autres applications auprès de leurs utilisateurs-trices.

Il s’agit plus précisément du nom, de l’adresse mail, l’employeur/l'organisation ainsi que des données en lien avec l’utilisation du site Internet (p.ex. l’adresse IP anonymisée, l’adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, les données concernant votre appareil et vos paramètres, le type de navigateur, le système d’exploitation utilisé, les cookies, la date, l’heure et la durée de la session, les pages et contenus consultés, les fonctions utilisées, les sites renvoyant au nôtre, les données concernant votre localisation géographique).

Finalité du traitement des données

Nous utilisons les données personnelles que nous collectons principalement pour fournir des informations sur le travail politique de la plateforme et pour pouvoir offrir des services dans l’intérêt de nos membres, de nos partenaires et plus globalement des employé-e-s. Cela comprend, par exemple, l’envoi des aperçus des sessions, la publication de factsheet et de guides.

De plus, dans la mesure où cela est autorisé et nous semble pertinent, nous traitons également vos données personnelles aux fins suivantes, dans lesquelles nous avons un intérêt légitime:

Offre et développement de nos offres, prestations et sites Internet, applications et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents;
Communication avec des tiers-tierces et traitement de leurs demandes;
Etudes de marché et sondages d’opinion et observation des médias;
Exercice de droits et défense en lien avec des litiges et des procédures administratives;
Garantie de notre fonctionnement, tout particulièrement du service informatique, de nos sites Internet, de nos applications et de nos autres plateformes.

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles à certaines fins (p.ex. votre inscription à la newsletter/aperçu des sessions, en remplissant des formulaires, lors du téléchargement de documents, etc.), nous traitons vos données personnelles dans ce cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d’un autre fondement juridique et où un tel fondement n’est pas nécessaire. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment. Il sera toutefois sans effet sur les traitements de données déjà mis en œuvre.

Utilisation de cookies

Il se peut que des informations soient stockées sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site Internet, par exemple pour connaître les préférences des utilisateurs-trices et concevoir au mieux notre site Internet pour nos visiteurs-teuses. Cela nous permet de faciliter la navigation et l’utilisation de notre site Internet.

Les cookies sont des fichiers textes qui sont enregistrés sur le disque dur de l’utilisateur-trice lorsqu’il ou elle visite un site Internet. Ils ne présentent aucun risque pour votre ordinateur et ne peuvent être consultés par des tiers-tierces. Ils permettent de conserver certaines informations pendant une durée donnée et d’identifier l’appareil de l’utilisateur-trice.

Votre navigateur vous permet de recevoir un message d’avertissement lorsqu’un serveur Web souhaite placer un cookie sur votre ordinateur. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies. La plupart des navigateurs sont paramétrés de façon à accepter automatiquement les cookies.

Lorsque vous acceptez nos cookies, ceux-ci sont enregistrés sur votre ordinateur pour une durée déterminée, à moins que vous ne les effaciez plus tôt.

Si vous ne souhaitez pas que nous reconnaissions votre ordinateur, vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies sur votre disque dur en sélectionnant «ne pas accepter les cookies» dans les paramètres de votre navigateur. Pour savoir comment cela fonctionne en détail, veuillez consulter les instructions relatives à votre navigateur.

Lorsque vous quittez die-plattform.ch/fr, vous pouvez supprimer les cookies du disque dur de votre ordinateur a posteriori, par exemple si une perturbation de votre connexion Internet a empêché la suppression automatique.

Veuillez toutefois noter que le fait de bloquer les cookies peut limiter l’utilisation du site Internet et des services proposés.

Google Analytics

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc. Google Analytics emploie des cookies, des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Conformément aux règles de confidentialité et aux informations fournies par Google, il s’agit de fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Ils enregistrent par exemple des informations sur le système d’exploitation, le navigateur, votre adresse IP, le site web que vous avez consulté précédemment (URL de référence) ainsi que la date et l’heure de votre visite sur notre site Internet. Les informations générées par ces fichiers texte sur l’utilisation de notre site Internet sont ensuite transférées à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont stockées. Les informations générées par le cookie sur l’utilisation de ce site Internet sont en général transférées à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont stockées.

Veuillez également noter que sur ce site, le code Google Analytics «gat._anonymizeIp();» a été ajouté afin d’assurer la collecte des adresses IP de manière anonyme (masquage des adresses IP). Si vous activez l’anonymisation de votre adresse IP sur notre site Internet, votre adresse IP sera raccourcie par Google dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans d’autres Etats signataires de l’accord sur l’Espace économique européen.

Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transférée vers un serveur de Google aux Etats-Unis et y sera raccourcie. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Internet, pour établir des rapports sur les activités du site Internet et pour nous fournir d’autres services en rapport avec l’utilisation du site Internet et d’Internet en général.

Cependant, si vous activez l’anonymisation de votre adresse IP sur ce site Internet, votre adresse IP sera raccourcie par Google dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans d’autres Etats signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transférée vers un serveur de Google aux Etats-Unis et y sera raccourcie.

Sur mandat de l’exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Internet, pour établir des rapports sur les activités du site Internet et pour fournir d’autres services à l’exploitant du site Internet en rapport avec l’utilisation du site Internet et d’Internet en général. Dans la mesure où cela est requis par la loi ou si des tiers-tierces traitent ces données pour le compte de Google, Google transmettra également ces informations à ces tiers-tierces. Cette utilisation s’effectuera de manière anonyme ou pseudonymisée. Google utilise le cookie DoubleClick DART. Les utilisateurs-trices peuvent désactiver l’utilisation du cookie DART en accédant aux Règles de confidentialité du Réseau et du Réseau de contenu de Google.

L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas confondue avec d’autres données de Google. Ces données ne sont transmises à des tiers-tierces par Google que dans le cadre de prescriptions légales ou de la sous-traitance du traitement des données. Google n’associe en aucun cas vos données avec d’autres données qu’elle a collectées.

En utilisant ce site Internet, vous déclarez consentir au traitement des données collectées vous concernant par Google ainsi qu’à la méthode de traitement des données susmentionnée et aux finalités indiquées.

Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies en paramétrant votre navigateur à cet effet. Vous pouvez également empêcher la collecte et le traitement de données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible sur: tools.google.com. Vous pouvez empêcher l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur, mais veuillez noter que dans ce cas, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Internet.

Vous pouvez également empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur. Comme alternative au plugin de navigateur, notamment pour les navigateurs des appareils mobiles, vous pouvez également empêcher Google Analytics de collecter les données en installant un cookie de désactivation pour empêcher la collecte future de vos données lorsque vous visitez ce site Internet. Le cookie de désactivation est uniquement valable dans ce navigateur et uniquement pour notre site Internet et est stocké sur votre appareil. Si vous supprimez les cookies dans ce navigateur, vous devrez à nouveau définir le cookie de désactivation.

Vous trouverez de plus amples informations sur Google Analytics directement chez Google.

Plugins réseaux sociaux

Par ailleurs, nous plaçons sur notre site Internet des plugins des réseaux sociaux suivants :

LinkedIn (LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Irlande)
Twitter (Twitter, Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis)
Facebook (Facebook Inc., 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, Etats-Unis)
Youtube (YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, Etats-Unis)
Elfsight (Elfsight LLC, 0015, Armenie, Yerevan, Paronyana str., 19/3, 201)

Ces plugins sont toujours visibles (généralement par le biais des symboles correspondants). Lorsque vous visitez notre site Internet, votre navigateur peut établir une connexion directe avec les serveurs des fournisseurs de médias sociaux respectifs et leurs plateformes et transmettre à ces serveurs des données sur votre comportement de navigation. Lorsque vous avez une session ouverte sur un réseau social, ce dernier peut associer votre visite sur notre site Internet à votre compte de réseau social, lorsque vous cliquez sur le bouton. Vous pouvez partager directement le contenu. Nous n’avons aucune influence sur le type et l’étendue des données collectées et transmises par les fournisseurs de réseaux sociaux. Le traitement de vos données personnelles est alors réalisé sous la responsabilité de cet exploitant suivant ses dispositions concernant la protection des données. Aucune donnée relative à votre personne ne nous est communiquée par ce dernier.

En cliquant sur le bouton LinkedIn, vous accédez au site Internet de LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Irlande. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données par LinkedIn, veuillez consulter sa politique de confidentialité sur: linkedin.com/legal/.

En cliquant sur le bouton Twitter, vous accédez au site Internet de Twitter Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données par Twitter Inc., veuillez consulter sa politique de confidentialité sur: twitter.com/privacy?lang=fr.

En cliquant sur le bouton Facebook, vous accédez au site Internet de Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Ave, CA 04304, Etats-Unis. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données par Facebook Inc., veuillez consulter sa politique d’utilisation des données sur: facebook.com/about/privacy/.

En cliquant sur le bouton Elsight, vous accédez au site Internet de Elfsight LLC, 0015, Armenie, Yerevan, Paronyana str., 19/3, 201. Pour en savoir plus sur la collecte, la conservation et l’utilisation des données par Twitter Inc., veuillez consulter sa politique de confidentialité sur: elfsight.com/privacy-policy/.

Prise de contact

Lorsque vous prenez contact avec nous (par exemple via le formulaire de contact ou par mail), les données de l’utilisateur-trice sont enregistrées dans le but de traiter la demande et de répondre aux éventuelles questions ultérieures.

Lorsque vous vous abonnez à la newsletter (aperçu des sessions), nous enregistrons votre adresse IP et la date d’inscription. Cet enregistrement est réalisé à titre de preuve uniquement dans le cas où un-e tiers-tierce utiliserait abusivement une adresse mail et abonnerait l’ayant droit à la newsletter à son insu. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au stockage des données, de l’adresse mail et de son utilisation pour l’envoi de la newsletter. Cette révocation peut être effectuée via un lien figurant dans les newsletters ou en envoyant un message à l’adresse de contact qui est indiquée dans les mentions légales.

Utilisation et transmission des données à des tiers-tierces

La Société suisse des employés de commerce s’engage à protéger votre sphère privée, n’utilise vos données personnelles qu’au sein de la société et ne les transmet qu’aux entreprises qui interviennent dans l’exécution des contrats conclus avec vous ou dans la prestation d’autres services. Autrement, vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers-tierces, sauf si vous avez donné votre consentement explicite ou si nous sommes tenus de les communiquer, par exemple en vertu d’une ordonnance judiciaire ou officielle.

Nous veillons à ce que les données transmises soient utilisées exclusivement aux fins convenues en concluant des accords en conséquence.

La plupart de ces destinataires-trices sont situé-e-s en Suisse; cependant, ils et elles peuvent également être situé-e-s n’importe où dans le monde. Vos données peuvent en particulier être transmises dans tous les pays où les partenaires de coopération sont présents via des sociétés de leur groupe, des succursales ou d’autres bureaux, ainsi que dans d’autres pays d’Europe et aux Etats-Unis, où sont situés les prestataires auxquels nous faisons appel. Lorsque nous transmettons des données vers un pays ne disposant pas d’une législation adaptée concernant la protection des données, conformément aux dispositions légales, nous assurons un niveau de protection approprié par le biais de contrats en conséquence. Nous concluons ainsi des clauses contractuelles standard de l’UE avec les entreprises concernées, nous vérifions que celles-ci sont certifiées au sens du «privacy shield» Suisse - Etats-Unis ou UE - Etats-Unis (si le/la destinataire des données a son siège aux Etats-Unis ou y sauvegarde les données) et/ou en nous assurant de l’existence au sein de l’entreprise concernée de «binding corporate rules» (BCR) reconnues par une autorité européenne de protection des données.

Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et stockons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire au respect de nos obligations légales et contractuelles ou au regard de la finalité du traitement. Ce peut être p.ex. pour toute la durée de la relation commerciale (de la préparation et du traitement du contrat jusqu’à la fin de ce dernier) et ultérieurement, en fonction des obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce cadre, les données personnelles peuvent être conservées pour la durée pendant laquelle des actions en justice peuvent être menées contre notre entreprise, ou si nos obligations légales ou un intérêt commercial légitime le requièrent (p.ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès lors que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, dans la mesure du possible, elles sont supprimées ou anonymisées. Pour les données d’exploitation (p.ex. des protocoles de système, des journaux d’événements), des délais plus courts – de douze mois ou moins – sont applicables.

Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles vous concernant que nous stockons contre tout accès non autorisé et tout abus, c’est-à-dire de toute utilisation, suppression, modification, transmission, manipulation illégale ou non autorisée et de la perte totale ou partielle. Nos mesures de sécurité sont adaptées et améliorées en permanence au fil des avancées technologiques. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données ou de prise de connaissance et d’utilisation de ces dernières par des tiers-tierces. Vous êtes toujours tenu-e de traiter les informations de paiement et d’accès de façon confidentielle et de fermer la fenêtre de votre navigateur quand vous avez terminé votre communication avec nous, tout particulièrement si vous partagez l’utilisation de l’ordinateur avec d’autres personnes.

Droits de la personne concernée

Les personnes concernées ont le droit d’accéder aux données collectées les concernant auprès du ou de la responsable du traitement et d’obtenir que soient rectifiées les données inexactes ou que soient supprimées des données dans les cas prévus par la loi suisse sur la protection des données, p.ex. lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur collecte. Les personnes concernées disposent également d’un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à loi suisse sur la protection des données et dans les cas relevant du droit à la portabilité des données prévu à cette même loi. Lorsque des données sont collectées sur la base de la loi suisse sur la protection des données, la personne concernée a à tout moment le droit de s’opposer au traitement pour des raisons relevant de sa situation particulière. Nous cessons alors de traiter les données personnelles concernées, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

En cas de demande d’information ou d’opposition, vous devez fournir des renseignements suffisants pour permettre votre identification et fournir une preuve valable que les informations vous appartiennent. Dans ces cas ou si vous avez d’autres questions concernant notre protection des données, veuillez nous contacter directement (vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales).

Réserve de modification

La Société des employés de commerce se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment. La version actuelle publiée sur notre site Internet s’applique. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par mail ou par d’autres moyens appropriés en cas de mise à jour.

Droit applicable

La présente déclaration de confidentialité est soumise au droit suisse.

Dernière mise à jour: septembre 2023