Accords bilatéraux Suisse-UE

La plateforme demande au Conseil fédéral de rétablir des bases sûres pour les relations institutionnelles avec l’UE. Ce faisant, il doit se concentrer sur le contenu des relations plutôt que de se perdre dans les modalités. Le résultat des négociations doit être présenté au peuple suisse dans les meilleurs délais.

Arguments

L’accès au marché intérieur de l’UE profite autant à la Suisse qu’à l’UE. Il apporte des avantages économiques indéniables. La libre circulation des personnes pourvoit le marché du travail suisse en main-d’œuvre qualifiée qui fait cruellement défaut. Par ailleurs, le droit européen révisé concernant la protection des employés va bien au-delà du droit suisse et la protection des salaires fait elle aussi partie intégrante des directives européennes sur le détachement de travailleurs. Qui dit marché commun, dit règles communes.

Avec l’avancée de la numérisation et l’évolution des conditions-cadres géopolitiques, les relations économiques entre la Suisse et l’UE sont soumises à des changements perpétuels. Ces changements doivent être examinés en permanence et actualisés si nécessaire, comme dans un système d’exploitation. Un nouvel accord avec l’UE doit donc régler le développement dynamique du droit ainsi que les modalités de règlement des différends. En clair, si et comment la Suisse reprend le nouveau droit de l’UE. Et surtout, qui prend les décisions lorsque les deux parties ne sont pas d’accord sur la reprise du nouveau droit ou l’interprétation de l’accord existant.

Un nouvel accord institutionnel avec l’UE réglementerait le développement ultérieur des cinq volets provenant des accords bilatéraux I (libre circulation des personnes, agriculture, transports terrestres et aériens et obstacles techniques au commerce). A cela s’ajoute la réglementation sur les marchés publics. Les accords sur la formation et la recherche doivent également être renouvelés. En outre, de nouveaux accords sont nécessaires dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.

Les avantages d’un marché intérieur et la sécurité juridique qu’apporterait un accord ne sont pas à sous-estimer. L’Union européenne est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Le libre-échange de marchandises, de capital, de prestations et la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE sont indispensables à l’économie suisse. Le Conseil fédéral a lui-même enterré en mai 2021 le résultat des négociations avec l’UE présenté en 2018. L’économie, la recherche et la formation ont par la suite déjà été temporairement exclues d’importants programmes de l’UE comme Horizon ou Erasmus. Actuellement, le Conseil fédéral prépare un nouveau mandat de négociation. La plateforme s'engagera dans ce contexte pour une politique intérieure plus claire.

Engagement

Depuis l’été 2018, la plateforme a exprimé à plusieurs reprises son point de vue sur l’accord institutionnel avec l’UE et a également cherché à entrer en contact avec les responsables politiques et l’administration. Mais très peu d’acteurs politiques ont soutenu sans réserve l’accord-cadre avec l’UE depuis la publication des résultats des négociations. Les syndicats, en particulier, ont qualifié le compromis négocié d’attaque contre la protection salariale et ont exigé que les mesures d’accompagnement soient exclues de l’accord. Bien que rien dans les nouvelles dispositions de l’UE sur le droit des travailleurs détachés ne s’oppose à l’exécution des mesures d’accompagnement telles que pratiquées par la Suisse, les contrôles paritaires restent autorisés dans l’ensemble des accords de l’UE et dans l’accord-cadre. Selon la directive d’exécution, leur application peut relever explicitement de la responsabilité des partenaires sociaux. Les mesures doivent toutefois rester compréhensibles.

Dans un accord, il s’agit en fin de compte d’évaluer les avantages d’un accès illimité au marché intérieur de l’UE (gain en coopération) par rapport aux inconvénients liés aux réglementations convenues et à la reprise dynamique du droit dans les cinq accords régissant l’accès au marché (libre circulation des personnes, agriculture, transport terrestre et aérien ainsi que les obstacles techniques au commerce). Pour la plateforme, les avantages d’un marché intérieur et la sécurité juridique apportée par un nouvel accord l’emportent nettement.