Travail flexible

La loi sur le travail doit être adaptée à la réalité sociale, respectivement à la pratique courante. La législation actuelle est trop rigide et entraîne potentiellement des conflits avec la loi sur le travail, qui est orientée vers des horaires de travail fixes au sein d’une entreprise.

Argument

La loi sur le travail actuelle date de l’ère industrielle et ne répond plus aux nouveaux besoins de notre société ou du marché du travail, de plus en plus axé sur les services.

Ces dernières années, le monde du travail a évolué très rapidement. Alors que la numérisation a rendu possible la mobilité dans le travail, en particulier dans les métiers de la connaissance, la société demande de nouvelles formes et de nouveaux degrés d’emploi. Le travail indépendant, le crowdworking et la gig economy, où les personnes mettent leur main-d’œuvre et leurs services spécialisés à disposition notamment sur des plateformes en ligne, montent en puissance. Les actifs peuvent travailler depuis leur domicile, au bureau ou dans des espaces de coworking.

Il est important que les professionnels qui travaillent de façon flexible et indépendamment d’un lieu soient protégés par le droit du travail. Une importance particulière doit être accordée à la protection de la santé qui doit aussi bien être garantie par l’entreprise qu’assumée par les collaborateurs. Il est nécessaire d’avoir des accords fermes entre employeurs et employés en ce qui concerne le lieu, le temps et le volume de travail et donc une adaptation des principes de base de la législation sur le travail.

• Plus de flexibilité: Les employés ayant la possibilité de travailler de manière flexible sont plus satisfaits. Avec la modernisation de la loi sur le travail, les employés pourront décider par eux-mêmes où et quand ils effectuent leur travail selon un principe de partenariat égalitaire.
• Plus de sécurité juridique: La loi sur le travail actuellement en vigueur ne correspond plus aux besoins du monde du travail d’aujourd’hui. La plateforme demande moins de règles, mais des règles mieux adaptées à notre époque afin que la loi soit plus simple à appliquer et que l’insécurité juridique soit minimisée.
• Une meilleure protection de la santé: L’effacement des frontières entre vie professionnelle et vie privée comporte toutefois aussi des risques pour la santé. Avec une protection de la santé efficace et simple, nous souhaitons ancrer une base légale modernisée pour les employés concernés.

Une base juridique moderne pour le télétravail

Pour la majorité des employés suisses, le télétravail est devenu une réalité et les journées régulières de télétravail sont aussi devenues une évidence pour de nombreuses entreprises. Une solution à long terme est donc nécessaire si l’on veut que le télétravail se poursuive à l’avenir et que ce modèle ne soit plus seulement une alternative temporaire dans une situation de crise. La plateforme demande donc une modernisation de l’actuelle loi sur le travail (LTr) et des amendements au code des obligations (CO).

Modernisation de l’actuelle loi sur le travail

Il faut clairement définir le travail, non seulement à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de l’entreprise. Il convient notamment de réglementer et de délimiter les heures de travail et de repos. Dans le cadre du télétravail, l’application de la loi sur le travail est particulièrement difficile. Il ne suffit donc pas de se référer à une loi datant de l’ère industrielle, qui a été créée dans des conditions complètement différentes, et d’espérer qu’elle sera respectée. Le télétravail repose sur la confiance mutuelle et les accords contractuels entre employeurs et employés. Une attention particulière doit également être accordée à la protection de la santé dans le cadre du télétravail, car la gestion de la santé de l’entreprise GSE ne couvre pas le travail à domicile. La flexibilité en matière d’horaires et des mesures préventives individuelles tenant compte de manière appropriée des risques psychosociaux devraient constituer la base légale du télétravail.

Amendements au code des obligations

Des amendements au code des obligations (CO) sont en outre nécessaires pour définir les éléments essentiels d’un accord relatif au télétravail. Cela comprend, par exemple, l’étendue des tâches à effectuer en télétravail, la joignabilité, la prise en charge éventuelle des dépenses liées à l’exécution du télétravail, la mise à disposition de matériel ou de logiciels ainsi que les assurances et la sécurité des données. Il faut également mentionner les dispositions relatives aux heures de travail et de repos, à la protection de la santé et à la saisie éventuelle des heures de travail. Ce n’est qu’ainsi qu’employeurs et employés pourront s’appuyer sur des bases communes à l’avenir et disposer de la sécurité juridique nécessaire à la pratique du télétravail.

Engagement

La plateforme estime qu’une plus grande flexibilité est également nécessaire dans la loi sur le travail afin de prendre en compte les nouvelles réalités sociales et du marché du travail. A l’occasion de la session d’été 2021, Daniel Jositsch, président de la Société suisse des employés de commerce, a déposé une motion correspondante au Parlement.